Conditions générales de vente — MonDem Pro

Les présentes conditions régissent l'accès des professionnels du déménagement (« le Partenaire ») à l'espace MonDem Pro et l'achat de demandes de déménagement (« demandes ») déposées par des particuliers sur MonDem.

L'inscription est réservée aux entreprises immatriculées en France, exerçant l'activité de déménagement et disposant des autorisations et assurances requises. MonDem vérifie chaque inscription (SIRET, activité) et peut la refuser ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou de plaintes répétées de clients.

Avant l'achat, le Partenaire voit le trajet, les départements, la date prévue, le type de logement et le volume estimé. Les coordonnées du client sont communiquées après l'achat. Une demande est vendue à 3 partenaires au maximum et reste en vente 45 jours au plus. MonDem ne garantit pas la conclusion d'un contrat avec le client.

Le prix d'une demande dépend de la taille du logement. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi. Le paiement s'effectue par carte bancaire (prestataire Stripe) ou par débit du crédit prépayé. Une facture est émise pour chaque paiement.

Le crédit prépayé n'est pas remboursable en espèces, sauf fermeture du compte à l'initiative de MonDem sans faute du Partenaire. Les bonus offerts sur les packs et les demandes offertes n'ont pas de valeur monétaire.

Le Partenaire peut signaler une demande dans les 7 jours suivant l'achat (numéro erroné, client injoignable après plusieurs tentatives, doublon, demande fantaisiste). Après vérification, MonDem recrédite le montant sur le compte du Partenaire. Un désaccord sur le prix ou le refus du client de signer ne constitue pas une demande invalide.

Le Partenaire devient responsable du traitement des coordonnées achetées. Il s'engage à les utiliser uniquement pour proposer un devis de déménagement au client concerné, à ne pas les revendre ni les céder, à ne pas les utiliser pour de la prospection sans rapport avec la demande, et à respecter toute demande d'opposition ou de suppression du client.

Contacter le client avec courtoisie, remettre un devis écrit et détaillé, respecter la réglementation applicable au déménagement et informer MonDem de tout changement (coordonnées, statut de l'entreprise).

MonDem est un service de mise en relation : il n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et le client et ne répond pas de son exécution. La responsabilité de MonDem envers le Partenaire est limitée au montant des sommes payées pour les demandes concernées.

Le compte est ouvert sans durée ni engagement ; le Partenaire peut cesser d'acheter à tout moment. MonDem peut faire évoluer ces conditions et les prix ; les changements s'appliquent aux achats postérieurs à leur publication.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Contact : mon.dem.france@gmail.com.